A 128 voix, les amendements de la loi organique n°16-2014 du 26 mai 2014 relative aux élections et aux référendums ont été adoptés hier à l’ARP (30 voix contre et 14 abstentions). Aucune disposition juridique n’empêchait le gouvernement de proposer ces amendements et l’inconvénient du timing — à près d’un mois du dépôt des candidatures pour les élections législatives d’octobre prochain — auquel se sont accrochés les opposants à cette initiative n’a finalement pas tenu face à la corruption politique qui menace le processus démocratique et contre laquelle la majorité des députés, formée par Tahya Tounès, Ennahdha, Machrou Tounès et le Courant démocratique, ont fait front hier.
L’examen par l’ARP, article par article, du projet d’amendement de la loi électorale a enfin eu lieu, hier, après de précédentes vaines tentatives et une bataille médiatique. Ainsi, sont passés à une majorité confortable de voix tous les ajouts proposés par le gouvernement pour combler les vides de la loi électorale, à savoir le seuil électoral de 3% aux législatives ; la suppression de l’exclusion des anciens Rcdistes à être membres des bureaux de vote ; le rejet de la candidature et l’annulation des résultats des élections pour tout candidat à la présidentielle et aux législatives ayant bénéficié pendant les 12 mois précédents d’avantages et de publicité politique interdits aux partis politiques ; la nécessité de présenter un B3 vierge pour tout candidat aux législatives et un B3 vierge accompagné d’une déclaration valide des revenus et des biens ainsi que d’une déclaration fiscale pour l’année écoulée pour tout candidat à la présidentielle ; rejet de la candidature à la présidentielle et aux législatives de toute personne ayant tenu un discours anti-démocratique, contre les principes de la Constitution, qui prône la violence, le racisme ou la haine entre les citoyens ou qui fait l’apologie des pratiques qui ne respectent pas les droits de l’homme. A noter, également, que sur la base de l’adoption de l’ajout d’un 3ème paragraphe à l’article 110, les bulletins blancs ne seront plus comptabilisés ainsi que les voix recueillies par les listes qui n’auront pas atteint le seuil de 3% dans leurs circonscriptions. Cependant, la plénière a rejeté la proposition faite par le bloc de Nida Tounès portant sur l’interdiction du tourisme d’un parti à un autre.
Une course contre la montre
Après plusieurs jours d’un débat public houleux, la loi électorale a été finalement adoptée. Mais ce n’est qu’une première étape. Les jeux ne sont pas encore faits. Place à présent aux recours des parlementaires. Les députés ont une semaine pour déposer leurs recours avant que l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des lois ne soit saisie pour donner son verdict dans un délai de 15 jours. La loi amendée et approuvée sera ensuite soumise au président de la République pour ratification. La publication au Jort qui rend la loi effectivement applicable vient en fin de parcours. Le chemin est encore bien long et les risques de retour à la case départ menacent le texte à chacune de ces étapes. C’est une véritable course contre la montre qui attend le texte de loi et qui justifie les craintes de l’Isie, exprimées par son président, Nabil Baffoun, de ne pas avoir suffisamment de temps pour informer et former ses agents à l’application des nouveautés apportées au texte de loi. D’autant que, selon les délais fixés par l’instance en vertu des dates choisies pour le double scrutin, le président de la République devrait signer le 6 juillet prochain, soit dans trois semaines, le décret appelant les électeurs à voter, et les candidats aux législatives devront déposer leurs dossiers à l’Isie le 22 juillet.
La très courte période qui nous sépare de la précampagne électorale sème le doute chez une partie de la classe politique et de quelques observateurs qui voient dans cette initiative législative tardive une intention inavouée de ses initiateurs de reporter les élections de l’automne prochain. « Non, répondent les initiateurs et les partis qui ont voté pour les amendements, le report est une ligne rouge parce qu’il risque de compromettre le processus démocratique ». L’initiative législative garde donc encore tout son suspense et son issue dépendra de la volonté des uns et des autres à respecter les dates des élections tout en leur garantissant leur intégrité et leur transparence.
